Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : FCPE1414640S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/19/FCPE1414640S/jo/article_3
Texte n°23