Article 2
La décision du 6 novembre 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décision du 19 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : FCPE1414640S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/19/FCPE1414640S/jo/article_2
Texte n°23