Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé« ERICA » (Elaboration du registre informatisé du contentieux administratif) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 10 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services de la direction générale des finances publiques et dénommé « ERICA »
NOR : FCPE1408860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/10/FCPE1408860A/jo/article_1
Texte n°13