Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FCPT1411840D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/19/FCPT1411840D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/19/2014-636/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.