Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FCPT1411840D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/19/FCPT1411840D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/19/2014-636/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


A la première phrase du second alinéa de l'article R. 442-2, à l'article R. 442-3 et au premier alinéa de l'article R. 442-7-2 du code des assurances, après le mot : « société », sont insérés les mots : « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ».