Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juin 2014 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
NOR : PRMX1411768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/PRMX1411768D/jo/article_4
Texte n°1