Article 3
Le décret du 27 janvier 2014 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) est abrogé.
Décret du 18 juin 2014 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
NOR : PRMX1411768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/PRMX1411768D/jo/article_3
Texte n°1