Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs

Version INITIALE

NOR : INTA1408428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/INTA1408428D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/2014-632/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


L'article R. 154 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 154.-Le chapitre V bis, intitulé “ Financement et plafonnement des dépenses électorales ”, du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. »