Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 169, les mots : « où sont élus quatre sénateurs ou plus » sont remplacés par les mots : « visés à l'article L. 295 ».
République
Française
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NOR : INTA1408428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/INTA1408428D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/2014-632/jo/article_6
Texte n°37
Au premier alinéa de l'article R. 169, les mots : « où sont élus quatre sénateurs ou plus » sont remplacés par les mots : « visés à l'article L. 295 ».
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