Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs

Version INITIALE

NOR : INTA1408428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/INTA1408428D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/2014-632/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


Au premier alinéa de l'article R. 169, les mots : « où sont élus quatre sénateurs ou plus » sont remplacés par les mots : « visés à l'article L. 295 ».