Article 4
A l'article R. 152, les mots : « quatre jours au plus tard » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième vendredi ».
Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs
NOR : INTA1408428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/INTA1408428D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/2014-632/jo/article_4
Texte n°37