Arrêté du 28 mai 2014 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat

Version INITIALE

NOR : MCCB1404768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/28/MCCB1404768A/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service. Lorsque le chef de service s’oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.