Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien)
NOR : DEVA1412901S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/10/DEVA1412901S/jo/article_10
Texte n°4