Décret n° 2014-609 du 10 juin 2014 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENH1408622D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/10/MENH1408622D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/10/2014-609/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.