Article 5
L'indemnité de direction est exclusive de toute prime liée aux fonctions à l'exception de la prime d'administration prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé.
Décret n° 2014-609 du 10 juin 2014 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
NOR : MENH1408622D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/10/MENH1408622D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/10/2014-609/jo/article_5
Texte n°7