Article 22
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2014 dans le cadre du renouvellement général des instances.
Arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK1412829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/3/JUSK1412829A/jo/article_22
Texte n°2