Article 21
Est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté l'arrêté du 15 juin 2011 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1412829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/3/JUSK1412829A/jo/article_21
Texte n°2
Est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté l'arrêté du 15 juin 2011 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire.
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