Arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK1412829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/3/JUSK1412829A/jo/article_21

Texte n°2

Arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

Article 21


Est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté l'arrêté du 15 juin 2011 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire.