Arrêté du 6 mai 2014 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents

Version INITIALE

NOR : AFSS1405471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/6/AFSS1405471A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.