Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1405471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/6/AFSS1405471A/jo/article_3
Texte n°31
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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