Arrêté du 6 mai 2014 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents

Version INITIALE

NOR : AFSS1405471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/6/AFSS1405471A/jo/texte

Texte n°31

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Publics concernés : employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
Objet : liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté, pris en application de l'article D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, fixe dans le tableau figurant en annexe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9 et suivants ;
Vu l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2014 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2014,
Arrêtent :


  • Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


  • Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E




      CATÉGORIES D'INFORMATIONS
      NATURE DES INFORMATIONS
      DESTINATAIRES DES INFORMATIONS

      Identité salarié
      Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu et pays de naissance.
      ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf date et pays de naissance, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, CNRACL, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE sauf date et pays de naissance, IRCANTEC, INSEE, SRE, RAFP, RAEP

       
      Adresse, civilité.
      ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP sauf adresse, CAVIMAC, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, CPRPSNCF uniquement code postal, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE, RAEP

       
      Pays de nationalité.
      CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP

      Identifiant salarié
      NIR du salarié.
      DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CARSAT, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC

       
      Uniquement les 10 premiers caractères du NIR.
      CNFPT

      Identité employeur
      Entreprise siège social
      Numéro SIREN/NIC (SIRET), raison sociale, adresse.
      ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf NIC et adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf NIC, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, Pôle emploi, RAEP, RAFP, SRE

       
      Numéro d'agrément ANSP
      INSEE

       
      Etablissement :
      Enseigne, adresse, n° SIREN/NIC
      ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNBF, CNFPT, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL uniquement NIC, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE uniquement NIC, INSEE, IRCANTEC, Pôle emploi, RAEP, SRE sauf NIC

       
      Code NAF de l'établissement
      ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, DGT, Pôle emploi, RAEP

      Identité émeteur
      Numéro SIREN/SIRET
      Raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur.
      ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP sauf adresse, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGT, FSPOEIE, IRCANTEC, Pôle emploi, RAFP, RAEP, SRE

       
      Personne à contacter et adresse électronique
      ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CAVIMAC, CNBF, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE sauf adresse électronique, IRCANTEC, Pôle emploi, RAEP, RAFP, SRE

      Situation professionnelle
      Période et motif d'activité, établissements d'affectation.
      ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CAVIMAC, CNBF, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF sauf établissement d'affectation, CRPNPAC, DGFIP sauf motif d'activité, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP

       
      Situation administrative générale du salarié ou de l'agent

       
      Code population d'emploi
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE

       
      Code salarié d'une entreprise étrangère (sans établissement en France)
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, DGFIP, INSEE, SRE

       
      Nature et caractéristiques de l'emploi
      ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE

       
      Code travail frontalier ou à l'étranger
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, DGT, INSEE, RAEP, SRE

       
      Code lien de parenté du salarié avec l'employeur
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), INSEE

       
      Mandat des élus (code nature et code nombre du mandat)
      CNAMTS (CPAM, CGSS) sauf nombre de mandat, CNFPT, INSEE, IRCANTEC, SRE

       
      Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé

       
      Catégorie socio-professionnelle
      ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC

       
      Code nature du contrat de travail ou du conventionnement
      ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGT, INSEE, IRCANTEC, SRE

       
      Code intitulé du contrat de travail
      ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, IRCANTEC

       
      Code modalité de l'activité
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, INSEE, IRCANTEC

       
      Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT, INSEE

       
      Code statut de l'appartenance à la fonction publique
      ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS) CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE

       
      Code statut juridique
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE

       
      Code emploi statutaire
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE

       
      Motif de recours à un CDD
      ACOSS (URSSAF, CGSS)

       
      Situation administrative spécifique de l'agent sous statut de droit public

       
      Code catégorie de service et code catégorie statutaire
      ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE

       
      Code échelon
      ACOSS (URSSAF, CGSS) CNFPT, INSEE, SRE

       
      Indice brut et d'origine et indice majoré
      CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE

       
      Indemnité de sujétions spéciales et de risque
      INSEE, SRE

       
      Nombre mensuel de points nouvelle bonification indiciaire
      CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, SRE

       
      Détail de la position
      CNFPT, CNRACL, FSPOEIE uniquement position de disponibilité, INSEE, SRE

       
      Situation d'origine de l'agent détaché

       
      Code employeur et position de détachement
      INSEE, SRE

       
      Durées et quantités du travail effectuées

       
      Temps de travail payé
      ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNFPT, DGT, INSEE, RAEP

       
      Taux de travail à temps partiel
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE

       
      Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail comprise)
      ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), DGFIP, INSEE

       
      Total des heures payées (sans les heures supplémentaires et complémentaires)
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, RAEP

       
      Total des heures de chômage partiel
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, INSEE

       
      Code modalité d'exercice du travail
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, SRE

       
      Durée du travail contractuelle de l'établissement et du salarié
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNFPT, INSEE

       
      Durée du travail secteur public

       
      Code modalité d'exercice du travail
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE

       
      Code modalité de cotisation du temps de travail
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE

       
      Durée hebdomadaire de travail de la collectivité
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE

       
      Durée hebdomadaire de travail du poste
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC

       
      Durée annuelle de travail ouverture des droits à l'assurance maladie

       
      Durée annuelle égale à 1 200 ou 120 ou 60 heures ou 2 030 ou 120 ou 60 SMIC
      CNAMTS (CPAM, CGSS), INSEE, RAEP

       
      Tarification accident du travail

       
      Code risque, code section établissement, taux accident du travail. Nombre d'heures travaillées
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), RAEP sauf heures travaillées

       
      Elections prud'homales

       
      Etat du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre, collège prud'homal, section prud'homale
      CNFPT, DGT, INSEE (sauf section prud'homale)

       
      Code de la section prud'homale de l'établissement et section principale dérogatoire
      CNFPT, DGT

      Situation économique
      et financière
      Assiette de rémunérations sécurité sociale

       
      Bases brutes sécurité sociale
      Base dans la limite du plafond de la sécurité sociale
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS) sauf base plafonnée, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf base plafonnée, CNAVTS (CARSAT CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC (sauf base plafonnée), RAEP

       
      Code nature de base de cotisation
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, INSEE, RAEP

       
      Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (taux et catégories de salariés concernés)
      ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf taux

       
      Bases CSG sur revenus d'activité
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CPRPSNCF, INSEE, RAEP

       
      CSG sur revenus de remplacement
      ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE

       
      Bases de cotisations exceptionnelles
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE

       
      Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAF
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE sauf montant de l'exonération

       
      Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé
      ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf date

       
      Indemnités et primes versées aux agents sous statut de droit public
      ACOSS (URSSAF, CGSS) sauf date, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE

       
      Nombre d'heures affectées à des travaux insalubres
      Nombre de jours CET rachetés
      FSPOEIE sauf nombre de jours CET racheté, INSEE, IRCANTEC sauf nombre d'heures travaux insalubres

       
      Indemnités de congés payés BTP
      Montant des indemnités de congés payés brutes
      Montant des indemnités payées plafonnées
      ACOSS (URSSAF, CGSS)

       
      Epargne salariale, action gratuite, options sur titre (stock options) bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE)
      ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP sauf épargne salariale, INSEE

       
      Participation patronale au financement d'avantages particuliers
      ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE

       
      Cas particuliers
      Autres sommes exonérées
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), INSEE, CNFPT

       
      Allégements de la loi du 21 août 2007 : montant de la réduction de cotisations salariales et patronales
      Nombre d'heures et de jours
      Montant de la rémunération brute exonérée
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CPRSNCF, INSEE

       
      Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
      Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétivité et l'emploi
      Montant de la rémunération retenue pour le calcul
      Montant de la réduction appliquée
      Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche
      ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche.

       
      Assujettissement et salaires bruts Assurance chômage et/ou AGS
      ACOSS (URSSAF, CGSS)

       
      Données fiscales

       
      Base brute
      Retenue sur salaires, rémunération au pourboire
      Participation aux chèques vacances
      Impôts retenus à la source
      Indemnités d'expatriation et d'impatriation
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT uniquement base brute, CPRPSNCF uniquement base brute, DGFIP, RAEP uniquement base brute, INSEE sauf indemnités d'impatriation

       
      Revenus d'activité et autres revenus nets imposables
      Cotisations épargne retraite
      Participation au financement des services à la personne
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF uniquement revenus d'activité nets imposables, DGFIP, INSEE

       
      Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires rémunérées
      Sommes exonérées provenant d'un CET
      ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP, INSEE

       
      Avantages en nature et frais professionnels
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF sauf frais professionnels, DGFIP, INSEE

       
      Taxes sur les salaires (bases imposables, montants et salariés rémunérés par plusieurs établissements)
      DGFIP, INSEE sauf base imposable

       
      Taxe et contribution d'apprentissage (assiettes)
      CNFPT, DGFIP, INSEE

       
      Participation à la formation professionnelle continue (bases)
      CNFPT, DGFIP, INSEE

       
      Participation des employeurs à l'effort de construction PEEC (base)
      DGFIP

       
      Données spécifiques à certains régimes

       
      IRCANTEC Assiettes des cotisations
      CNFPT sauf rappel, INSEE, IRCANTEC

       
      CNRACL FSPOEIE
      Type de contrat, assiette et éléments de cotisations
      Montant et assiette des retenues normales
      Montant et assiette des contributions normales
      Montant des retenues et contributions normales sur rappel
      CNAMTS (CPAM, CGSS) uniquement type de contrat, CNFPT uniquement type de contrat, CNRACL, FSPOEIE, INSEE sauf type de contrat

       
      Nature de l'exonération ou déduction sur cotisation
      Montant et assiette de l'exonération ou déduction
      Montant des exonérations ou déductions sur rappel
      CNRACL, FSPOEIE, INSEE

       
      Autres cotisations
      CNRACL, FSPOEIE, INSEE

       
      FNC
      Montant du supplément familial
      CNRACL, INSEE, IRCANTEC

       
      SRE : traitement, cotisations, contribution, représentant légal
      SRE

       
      RAFP Assiette, cotisations et contribution
      INSEE, RAFP

       
      CRPNPAC Assiette et cotisation
      CRPNPAC

       
      CPRPSNCF Assiette, cotisation et statut de personnel SNCF
      ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF, INSEE uniquement statut de personnels

       
      RAEP Assiette et cotisations
      RAEP

       
      CAVIMAC
      Code type de motif entrée sortie
      CAVIMAC

       
      CNBF
      Code classe d'extension
      CNBF

       
      Période et montant liés à l'inactivité ou à des situations particulières
      AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS) sauf référence contrat de travail ou mission, CNBF, CNFPT, CNRACL uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, CPRPSNCF, FSPOEIE uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, INSEE, IRCANTEC uniquement montant, SRE

       
      Honoraires et assimilés

       
      Données spécifiques honoraires et assimilés
      Nom, prénom profession ou raison sociale, SIRET et adresse du bénéficiaire
      Code taux réduit ou dispense de retenue à la source
      Montant TVA droit d'auteur
      Type et montant de la rémunération
      Nature et montant de l'avantage en nature
      Modalités et montant de l'indemnité
      ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP


Fait le 6 mai 2014.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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