Article 15
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR : DEVA1321316A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/5/DEVA1321316A/jo/article_15
Texte n°12