Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DEVA1321316A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/5/DEVA1321316A/jo/article_14

Texte n°12

Article 14


Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en œuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisation AFIS) et de la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS demeurées en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna sont abrogées.