Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DEVA1321316A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/5/DEVA1321316A/jo/article_16

Texte n°12

Article 16


La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.