Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

Version INITIALE

NOR : AFSH1400978D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/AFSH1400978D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/2014-545/jo/article_9

Texte n°31

Article 9


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, pour les infirmiers, le 1er janvier 2015.
II. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.