Article 10
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
NOR : AFSH1400978D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/AFSH1400978D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/2014-545/jo/article_10
Texte n°31