Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
NOR : PRMX1412075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/14/PRMX1412075A/jo/article_3
Texte n°4