Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1409944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/12/INTS1409944A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.