Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
NOR : DEVR1411029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/14/DEVR1411029A/jo/article_2
Texte n°2