Décret du 23 mai 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)

Version INITIALE

NOR : PRMX1411294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/23/PRMX1411294D/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.