Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »

Version INITIALE

NOR : INTC1410706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/9/INTC1410706A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données contenues dans ce traitement s'exercent directement auprès de l'inspection générale de la police nationale.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.