Article 6
Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant ;
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1410706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/9/INTC1410706A/jo/article_6
Texte n°18
Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant ;
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation.
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