Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »

Version INITIALE

NOR : INTC1410706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/9/INTC1410706A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant ;
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.