Article 5
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts
NOR : FCPD1405706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/15/FCPD1405706A/jo/article_5
Texte n°9