Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique
NOR : AFSP1408396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/12/AFSP1408396A/jo/article_2
Texte n°7