Arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

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NOR : AFSA1410579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/30/AFSA1410579A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance),
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
      D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03



      RÉGION
      DOTATIONS RÉGIONALES 2014
      Frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
      (en euros)

      ALSACE
      39 548 527

      AQUITAINE
      72 247 829

      AUVERGNE
      36 213 685

      BOURGOGNE
      38 762 024

      BRETAGNE
      77 544 087

      CENTRE
      59 509 975

      CHAMPAGNE-ARDENNE
      34 850 281

      CORSE
      5 214 225

      FRANCHE-COMTÉ
      30 624 111

      ÎLE-DE-FRANCE
      207 069 717

      LANGUEDOC-ROUSSILLON
      61 181 108

      LIMOUSIN
      23 214 347

      LORRAINE
      63 657 183

      MIDI-PYRÉNÉES
      67 722 907

      NORD - PAS-DE-CALAIS
      118 346 111

      BASSE-NORMANDIE
      42 591 301

      HAUTE-NORMANDIE
      41 770 188

      PAYS DE LA LOIRE
      79 123 575

      PICARDIE
      52 232 401

      POITOU-CHARENTES
      43 764 700

      PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
      90 926 468

      RHÔNE-ALPES
      132 839 856

      GUADELOUPE
      8 465 713

      MARTINIQUE
      7 466 536

      GUYANE
      2 575 830

      LA RÉUNION
      13 688 568

      SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      140 583

      FRANCE ENTIÈRE
      1 451 291 836


Fait le 30 avril 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade


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