Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Version INITIALE

NOR : ERNX1411012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/14/ERNX1411012D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/14/2014-479/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


L'article R. 153-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sécurité d'approvisionnement » sont remplacés par les mots : « l'intégrité, la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique » et après le mot : « intéressant » sont ajoutés les mots : « l'ordre public, » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l'économie peut subordonner l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 151-3 à la cession de toute activité énumérée aux articles R. 153-2 et R. 153-5 exercée par l'entreprise dont le siège social est situé en France à une entreprise indépendante de l'investisseur étranger. »