Article 5
A l'article R. 153-5-2 du même code, les références : « du 8° au 11° de l'article R. 153-2 » sont remplacées par les références : « du 8° au 12° de l'article R. 153-2 ».
Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
NOR : ERNX1411012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/14/ERNX1411012D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/14/2014-479/jo/article_5
Texte n°11