Code de la défense - Article L1332-1
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Article L1332-1
Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative.
NOTA :
Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité administrative a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.
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Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-1 (VT)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 15 (V)
Décret du 14 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-740 du 19 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 22, v. init.
LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 17 (V)
Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 46
Avis n° 2011-0524 du 10 mai 2011 - art., v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L223-2, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L223-8, v. init.
Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R114-4, v. init.
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DÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015 - art. 3, v. init.
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AVIS n°2015-1089 du 15 septembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
Arrêté du 10 juin 2016 (V)
Arrêté du 17 juin 2016 (V)
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Arrêté du 10 mars 2017 (V)
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