Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Version INITIALE

NOR : ERNX1411012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/14/ERNX1411012D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/14/2014-479/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Au premier alinéa de l'article R. 153-5 du même code, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et après les mots : « avec la France » sont ajoutés les mots : « en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ».