Arrêté du 28 avril 2014 portant extension d'avenants à une annexe à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

Version INITIALE

NOR : ETST1410385A

Texte n°74

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.