Arrêté du 28 avril 2014 portant extension d'avenants à une annexe à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

Version INITIALE

NOR : ETST1410385A

Texte n°74

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.