Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé

Version INITIALE

NOR : ETST1409289A

Texte n°69

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.