Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure)

Version INITIALE

NOR : INTC1410849S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/12/INTC1410849S/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc COMBRISSON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur technique, délégation est donnée à M. Stéphane TIJARDOVIC, commissaire divisionnaire de police, adjoint au directeur technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.