Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure)

Version INITIALE

NOR : INTC1410849S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/12/INTC1410849S/jo/texte

Texte n°28

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Le directeur technique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure,
Décide :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc COMBRISSON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur technique, délégation est donnée à M. Stéphane TIJARDOVIC, commissaire divisionnaire de police, adjoint au directeur technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2014.


J.-L Combrisson

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