Arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate

Version INITIALE

NOR : AFSH1317250A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/7/AFSH1317250A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est fixé à 6 047 euros par patient. Le taux de prise en charge du forfait relève du droit commun. Il n'y a pas de GHS associé aux séjours associés au traitement mentionné à l'article 1er.