Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Version INITIALE

NOR : DEVK1329895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/6/DEVK1329895D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/6/2014-456/jo/article_17

Texte n°4

Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Article 17


Dans la première phrase de l'article 1er du décret du 5 janvier 2007 susvisé, après les mots : « de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée », sont insérés les mots : « et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 ».