Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Version INITIALE

NOR : DEVK1329895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/6/DEVK1329895D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/6/2014-456/jo/article_7

Texte n°4

Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Article 7


Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par décision du ministre chargé du développement durable.