Arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 16B en France métropolitaine (partie française)

Version INITIALE

NOR : DEFL1406378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/11/DEFL1406378A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.