Article 3
L'arrêté du 10 février 1999 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 16B dans la région Nord-Est (partie française) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL1406378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/11/DEFL1406378A/jo/article_3
Texte n°30
L'arrêté du 10 février 1999 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 16B dans la région Nord-Est (partie française) est abrogé.
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