Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : FCPK1400048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/16/FCPK1400048A/jo/article_22

Texte n°20

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et à M. André Sapin, responsable du service risques professionnels, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service en charge de la solidarité et des risques professionnels.