Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1407661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/28/AFSS1407661A/jo/article_1
Texte n°27
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
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