Arrêté du 28 mars 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC)

Version INITIALE

NOR : AFSS1407661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/28/AFSS1407661A/jo/texte

Texte n°27

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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 25 avril et 27 juin 2013,
Arrête :


  • Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      I. ― A l'article 1er des statuts généraux, les mots : « 104, rue Jouffroy-d'Abbans, 75847 Paris Cedex 17 » sont remplacés par les mots : « 30, rue Olivier-Noyer CS n° 51432,75676 Paris Cedex 14 ».
      II. ― Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont ainsi modifiés :
      a) L'article 20 est ainsi modifié :
      ― au deuxième alinéa, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ;
      ― au troisième alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
      b) L'article 24 est ainsi modifié :
      ― au premier et au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « trimestre » sont remplacées par le mot : « mois » ;
      ― au dernier alinéa, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ;
      c) A la fin de l'article 25 est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      « La date d'effet de la révision de la pension de réversion intervient le premier jour du mois civil suivant la date de réception par la caisse de la notification du décès. »


Fait le 28 mars 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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