Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.